DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

AGEX | 10 Mars, 2006 14:03

Le Droit Individuel à la Formation
La loi 2004-391 du 04 mai 2004 reconnaît aux salariés un nouveau Droit Individuel à la Formation appelé DIF.
De quoi s’agit-il ?
Au titre du DIF, chaque salarié a droit à une formation.
Chaque année, il acquiert des droits à hauteur de 20 heures par an ( calculés prorata temporis en cas de travail à temps partiel ). Ces droits sont cumulables d’une année sur l’autre, dans la limite de 6 ans pour les salariés travaillant à temps plein, et de 120 heures pour les salariés travaillant à temps partiel.
Les conventions collectives dans le cadre d’accord de branche peuvent prévoir une durée annuelle du DIF supérieure à celle visée ci-dessus ( exemple : Pharmacie = 24 heures par an ).
L’employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. C’est l’objet des documents annexés ce mois ci aux bulletins de paies de vos salariés.
Comment mettre en œuvre les droits à DIF ?
La formation est à l’initiative du salarié qui doit requérir l’accord de l’employeur sur le choix de la formation.
Ø Si l’employeur est d’accord :
ü La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail ( sauf accord de branche permettant qu’elle se déroule en partie sur le temps de travail ).
ü Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié est rémunéré à 50% de son salaire net. Cette rémunération n’est pas soumise à charges sociales. Pendant les heures de travail, il y a maintien du salaire.
ü La formation peut-être financée par un organisme professionnel. Elle est déductible de la participation formation continue pour les entreprises de plus de 10 salariés.
Ø Si l’employeur n’est pas d’accord :
ü L’employeur peut refuser le bénéfice de la formation.
ü Le salarié peut renouveler sa demande l’année suivante.
Si le désaccord entre l’employeur et le salarié persiste durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut demander à l’Opacif dont l’entreprise relève, de prendre en charge la formation au titre du congé individuel de formation