TAXE PROFESSIONNELLE & INVESTISSEMENTS NOUVEAUX
AGEX | 23 Mars, 2006 14:51
De quoi s’agit-il ?
Une partie de la Taxe Professionnelle est basée sur les biens dont l’entreprise a la disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, un système avait été mis en place pour que les entreprises qui investissent ne soient pas pénalisées par une taxe professionnelle trop lourde.
La loi de finance 2006 pérennise ce dispositif, et l’aménage légèrement en créant un dégrèvement de taxe professionnelle pour toutes les immobilisations acquises ou créés à compter du 1er janvier 2005 et amortissables suivant le mode dégressif.
Ce dégrèvement est de 100% la première année, des 2/3 la deuxième année, et de 1/3 la troisième année. A compter de la quatrième année, il n’y a plus de dégrèvement, et le bien rentre complètement dans la base de la TP.
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