Les actus d'AGEX

De quoi s’agit-il ?

Afin de favoriser la consommation et la transmission anticipée du patrimoine, le législateur aménage les règles fiscales en matière de donation. Ainsi :

1) Le délai de rapport des donations antérieures passe de dix à six ans. Depuis le 1^er janvier 2006, un donataire ou héritier bénéficie à nouveau des abattements tous les 6 ans.

2) A compter du 1^er janvier 2006, un abattement de 5 000 € est crée en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs, entre oncle ou tante en faveur de neveux ou nièces, et pour les donations consenties au profit des arrières petits-enfants.

3) Les tranches d’âge servant de base à la réduction des droits de mutation en cas de donation sont relevées de 5 ans.

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