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CREDIT D'IMPOT FORMATION DU CHEF D'ENTREPRISE

AGEX | 23 Mars, 2006 14:40

De quoi s’agit-il ?

La loi du 02 août 2005 a créé un nouveau crédit d’impôt formation.

Il concerne

Toutes les entreprises imposées d’après le bénéfice réel, quelques soient leur forme juridique ( société, entreprise individuelle, BIC, profession libérale … ).

Toutes les formations éligibles à la formation continue.

Tous les chefs d’entreprises ( entrepreneurs individuels, dirigeant de SARL, SAS, SNC, SELARL … ).

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation suivie par le chef d’entreprise ( plafonné à 40 heures ) par le taux horaire du salaire minimum de croissance ( soit 8,03 euros pour l’année 2005 ).

Le crédit d’impôt est ainsi plafonné à 321,20 € pour l’année 2005.


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