Loi du 24-07-2006 relative à l'immigration et à l'intégration

Cette loi scindée en 7 chapitres procède à une réforme des champs traditionnels du droit de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Parmi les mesures susceptibles de vous intéresser :

Renforcement des contrôles pour lutter contre l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers :

1) Le donneur d'ordre doit s'assurer tous les 6 mois que le cocontractant n'emploie pas d'étranger sans titre de travail.

2) Même chose pour les particuliers si le contrat porte sur une somme supérieure à 3000 €. Le particulier doit s'assurer de la régularité uniquement à la conclusion du contrat.

Le donneur d'ordre et le particulier peuvent s'exonérer de leur responsabilité en produisant une attestation sur l'honneur du cocontractant indiquant le respect de ces clauses.

3) L'employeur est désormais obligé de s'assurer auprès de l'administration compétente que l'étranger est autorisé à exercer l'activité en cause. L'article 18 de la loi rend obligatoire l'existence du titre de travail. En l'absence de précision, il doit falloir contacter la préfecture qui est supposée avoir délivrée le titre.

Les sanctions sont :

ü Amende administrative fixée à 1000 fois le SMIC horaire (5000 fois en cas de récidive).

ü Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine.

Nouvelles conditions d'exercice d'une activité professionnelle par des étrangers

Deux catégories de carte de séjour :

Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité salariée

Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité indépendante

Les cartes pour activité salariée peuvent être limitées à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.

Création de cartes de séjour temporaire "étudiant", "stagiaire", "Compétences et talents".

Toutes les mesures ci-dessus ne concernent pas les ressortissants des pays de l'Union Européenne.

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