Les actus d'AGEX

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

AGEX | 23 Mars, 2006 14:42

De quoi s’agit-il ?

Le décret 2004-802 du 29 juillet 2004 rend obligatoire ( avant le 31 décembre 2005 ) l’établissement d’un dossier technique amiante (DTA) pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public de 5^ème catégorie , les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation, lorsque ces locaux sont construits avant le 1^er juillet 1997.

Cette obligation incombe au propriétaire de l’immeuble. Si vous êtes locataire de votre local professionnel, demandez à votre bailleur s’il a mis en place ce dossier.