Loi du 24-07-2006 relative à l'immigration et à l'intégration

Cette loi scindée en 7 chapitres procède à une réforme des champs traditionnels du droit de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Parmi les mesures susceptibles de vous intéresser :

Renforcement des contrôles pour lutter contre l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers :

1) Le donneur d'ordre doit s'assurer tous les 6 mois que le cocontractant n'emploie pas d'étranger sans titre de travail.

2) Même chose pour les particuliers si le contrat porte sur une somme supérieure à 3000 €. Le particulier doit s'assurer de la régularité uniquement à la conclusion du contrat.

Le donneur d'ordre et le particulier peuvent s'exonérer de leur responsabilité en produisant une attestation sur l'honneur du cocontractant indiquant le respect de ces clauses.

3) L'employeur est désormais obligé de s'assurer auprès de l'administration compétente que l'étranger est autorisé à exercer l'activité en cause. L'article 18 de la loi rend obligatoire l'existence du titre de travail. En l'absence de précision, il doit falloir contacter la préfecture qui est supposée avoir délivrée le titre.

Les sanctions sont :

ü Amende administrative fixée à 1000 fois le SMIC horaire (5000 fois en cas de récidive).

ü Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine.

Nouvelles conditions d'exercice d'une activité professionnelle par des étrangers

Deux catégories de carte de séjour :

Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité salariée

Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité indépendante

Les cartes pour activité salariée peuvent être limitées à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.

Création de cartes de séjour temporaire "étudiant", "stagiaire", "Compétences et talents".

Toutes les mesures ci-dessus ne concernent pas les ressortissants des pays de l'Union Européenne.

A compter de ce jour, vous trouverez nos informations réparties dans plusieurs catégories pour faciliter la recherche :

BREVES : Infos générales comme celle-ci

DIVERS : Infos sur des sujets particuliers

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Un crédit d’impôt lié aux heures de formation des chefs d’entreprise est créé. Le décret qui en fixe les modalités vient d’être publié au Journal officiel. En voici le contenu.

Les entreprises dont le dirigeant se forme bénéficient désormais d’un crédit d’impôt. Un décret publié au Journal officiel du 25 août 2006 précise l’application de ce geste fiscal décidé par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005.
Calculé sur la base du temps passé en formation, ce crédit d’impôt concerne les heures de formation professionnelle continue suivies plus particulièrement par les dirigeants : exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et par les membres du directoire. Les dépenses liées aux coûts pédagogiques sont, quant à elles, comme pour les formations des salariés, déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Le montant de ce crédit d’impôt plafonné au niveau de chaque entreprise est limité à 40 heures de formation par année civile. Il est égal au produit du nombre d’heures de formation suivies au cours de l’année civile par le taux horaire du Smic. En l’occurrence, le montant du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (8,27 euros depuis le 1er juillet 2006). Ainsi, par exemple, un directeur général qui prend des cours d’anglais une fois par semaine (soit 47 heures par an) pourra déduire 40 x 8,27 = 330,80 euros ; et celui qui a suivi un séminaire de trois journées de formation sur la gestion du temps fera bénéficier son entreprise d’un crédit d’impôt de 24 x 8,27 = 198,48 euros.

Ce crédit d’impôt formation du chef d’entreprise s’impute selon les cas :
- sur l’impôt sur le revenu dû par l’entrepreneur individuel ou les associés de sociétés de personnes proportionnellement à leurs droits dans la société,
- ou sur l’impôt sur les sociétés dans les autres cas.

Instauré par le Plan pour l’emploi des seniors en juin 2006, ce contrat à durée déterminée réservé aux quinquas et aux sexagénaires entre enfin en scène. Rappel de ses règles spécifiques.

Le gouvernement avait promis la mise en place du CDD seniors avant l’automne. C’est chose faite avec la publication, mardi 29 août 2006, de son décret d’application au Journal officiel. Ce dispositif permet aux employeurs de conclure un contrat à durée déterminée avec une personne de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Le contrat ne doit pas excéder un an et demi. Il est renouvelable une fois, « pour une durée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois".

Le CDD senior a été instauré en juin 2006 dans le cadre du « Plan national d’action concerté 2006-2010 », dont l’objectif est clair : faire passer le taux d’emploi des 55-64 ans à 50 % d’ici à quatre ans, contre 37 % en 2004. Parmi les autres mesures phares de ce plan figure notamment la suppression progressive de la contribution Delalande d’ici à 2010.

Jean-François COPÉ annonce un allègement de la taxe sur les véhicules de société

En outre, l’assujettissement à la TVS des véhicules des salariés pris en charge par l’entreprise pour le remboursement des frais kilométriques a été précisée et simplifiée. Pour répondre aux questions soulevées par cette réforme, Jean-François COPÉ, en concertation avec les Commissions des Finances des deux Assemblées et après consultation du Medef et de la CGPME, a annoncé un allégement de cette nouvelle taxe sur les véhicules de société. Trois adaptations allégeront très significativement pour les PME, la TVS sur les véhicules des salariés faisant l’objet de remboursements kilométriques :

1. un réajustement du barème kilométrique :

Taux d’assujettissement à la TVS	Barème LFI 2006	Nouveau barème
0 %	0 à 5 000 kms	0 à 15 000 kms
25 %	5 001 à 10 000 kms	15 001 à 25 000 kms
50 %	10 001 à 15 000 kms	25 000 à 35 000 kms
75 %	15 001 à 20 000 kms	35 001 à 45 000 kms
100 %	supérieur à 20 000 kms	supérieur à 45 001 kms

2. un abattement de 15 000 € ;

3. une entrée en vigueur progressive, les entreprises ne devant la première année que 1/3 de l’imposition, la deuxième année 2/3 et la troisième année l’imposition totale. Ces trois années peuvent donc être mises à profit par les entreprises pour mener une réflexion stratégique sur la gestion de leur parc automobile.

Enfin, afin de simplifier les formalités administratives, il n’y aura pas lieu de remplir une déclaration lorsque l’entreprise est non imposable après application de l’abattement de 15 000 €.

L’ensemble de ces mesures permet donc d’exonérer largement les PME du poids de la TVS pour les véhicules de collaborateurs bénéficiant de remboursements kilométriques.

Ces modifications s’appliqueront naturellement pour la TVS due au titre de l’année 2006. Une instruction administrative sera prise rapidement et les modifications législatives nécessaires seront faites dès que possible.

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été réformée dans la loi de finances pour 2006. La vignette qui restait due par les entreprises a été supprimée et un nouveau barème en fonction du CO₂ émis a été établi afin d’encourager la détention de véhicules peu polluants.

A compter de l'imposition des revenus perçus 2005 (déclaration à déposer en mai 2006), les rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées à l'occasion des congés scolaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une certaine limite.

Les rémunérations perçues par les jeunes de 21 ans au plus dans le cadre d'emplois occupés pendant leurs congés scolaires ou universitaires jusqu'alors soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sont désormais exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du SMIC (salaire minimum de croissance), soit
2 436 € (2x1 218 €) au titre de 2005.
La limite de 21 ans s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2005, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis est relevée.
Elle est désormais fixée à 1 SMIC annuel, soit 14 615 € au titre de 2005.
Seule doit être déclarée la fraction des salaires de l'apprenti qui excède 14 615 € au titre de 2005, sachant que cette limite s'entend avant déduction des frais professionnels.

Attention : le montant indiqué sur la déclaration pré remplie ne tient pas compte de cet abattement, vous devez donc le corriger.

Note : Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2004, cette limite d'exonération était fixée à une somme revalorisée chaque année dans les mêmes proportions que la première tranche du barème de l'IR (7 640 € en 2004). La limite d'exonération se trouve donc doublée.

De quoi s’agit-il ?

Afin de favoriser la consommation et la transmission anticipée du patrimoine, le législateur aménage les règles fiscales en matière de donation. Ainsi :

1) Le délai de rapport des donations antérieures passe de dix à six ans. Depuis le 1^er janvier 2006, un donataire ou héritier bénéficie à nouveau des abattements tous les 6 ans.

2) A compter du 1^er janvier 2006, un abattement de 5 000 € est crée en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs, entre oncle ou tante en faveur de neveux ou nièces, et pour les donations consenties au profit des arrières petits-enfants.

3) Les tranches d’âge servant de base à la réduction des droits de mutation en cas de donation sont relevées de 5 ans.

De quoi s’agit-il ?

Une partie de la Taxe Professionnelle est basée sur les biens dont l’entreprise a la disposition.

Depuis le 1^er janvier 2004, un système avait été mis en place pour que les entreprises qui investissent ne soient pas pénalisées par une taxe professionnelle trop lourde.

La loi de finance 2006 pérennise ce dispositif, et l’aménage légèrement en créant un dégrèvement de taxe professionnelle pour toutes les immobilisations acquises ou créés à compter du 1^er janvier 2005 et amortissables suivant le mode dégressif.

Ce dégrèvement est de 100% la première année, des 2/3 la deuxième année, et de 1/3 la troisième année. A compter de la quatrième année, il n’y a plus de dégrèvement, et le bien rentre complètement dans la base de la TP.

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1^er janvier 2006, toutes les entreprises qui réalisent plus de 1,5 millions de chiffre d’affaires HT doivent déclarer et régler la TVA par voie électronique. Le non respect de cette obligation expose les entreprises à une majoration de la TVA de 0,20 % (avec un minimum de 60 € ).

A compter du 1^er janvier 2007, cette obligation sera étendue aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 760 000 € HT.

Agex s’est équipé pour vous faciliter la tâche. Vous pouvez donner procuration à AGEX pour :

1 Effectuer à votre place les formalités de mise en œuvre de la procédure.

1 Télédéclarer pour votre compte la TVA du mois.

1 Télérégler le montant de la TVA.

D’ici le 31 décembre 2006, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 760 000 et 1,5 millions d’euros conservent l’obligation de régler la TVA par virement.

De quoi s’agit-il ?

Le décret 2004-802 du 29 juillet 2004 rend obligatoire ( avant le 31 décembre 2005 ) l’établissement d’un dossier technique amiante (DTA) pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public de 5^ème catégorie , les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation, lorsque ces locaux sont construits avant le 1^er juillet 1997.

Cette obligation incombe au propriétaire de l’immeuble. Si vous êtes locataire de votre local professionnel, demandez à votre bailleur s’il a mis en place ce dossier.

De quoi s’agit-il ?

La loi du 02 août 2005 a créé un nouveau crédit d’impôt formation.

Il concerne

Toutes les entreprises imposées d’après le bénéfice réel, quelques soient leur forme juridique ( société, entreprise individuelle, BIC, profession libérale … ).

Toutes les formations éligibles à la formation continue.

Tous les chefs d’entreprises ( entrepreneurs individuels, dirigeant de SARL, SAS, SNC, SELARL … ).

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation suivie par le chef d’entreprise ( plafonné à 40 heures ) par le taux horaire du salaire minimum de croissance ( soit 8,03 euros pour l’année 2005 ).

Le crédit d’impôt est ainsi plafonné à 321,20 € pour l’année 2005.

Le Droit Individuel à la Formation

La loi 2004-391 du 04 mai 2004 reconnaît aux salariés un nouveau Droit Individuel à la Formation appelé DIF.

De quoi s’agit-il ?

Au titre du DIF, chaque salarié a droit à une formation.

Chaque année, il acquiert des droits à hauteur de 20 heures par an ( calculés prorata temporis en cas de travail à temps partiel ). Ces droits sont cumulables d’une année sur l’autre, dans la limite de 6 ans pour les salariés travaillant à temps plein, et de 120 heures pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les conventions collectives dans le cadre d’accord de branche peuvent prévoir une durée annuelle du DIF supérieure à celle visée ci-dessus ( exemple : Pharmacie = 24 heures par an ).

L’employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. C’est l’objet des documents annexés ce mois ci aux bulletins de paies de vos salariés.

Comment mettre en œuvre les droits à DIF ?

La formation est à l’initiative du salarié qui doit requérir l’accord de l’employeur sur le choix de la formation.

Ø Si l’employeur est d’accord :

ü La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail ( sauf accord de branche permettant qu’elle se déroule en partie sur le temps de travail ).

ü Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié est rémunéré à 50% de son salaire net. Cette rémunération n’est pas soumise à charges sociales. Pendant les heures de travail, il y a maintien du salaire.

ü La formation peut-être financée par un organisme professionnel. Elle est déductible de la participation formation continue pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Ø Si l’employeur n’est pas d’accord :

ü L’employeur peut refuser le bénéfice de la formation.

ü Le salarié peut renouveler sa demande l’année suivante.

Si le désaccord entre l’employeur et le salarié persiste durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut demander à l’Opacif dont l’entreprise relève, de prendre en charge la formation au titre du congé individuel de formation

Voici enfin les barèmes 2005. N'oubliez pas la "nouveauté" qui consiste à faire supporter tout ou partie de la taxe annuelle sur les véhicules de société à partir de 5000 km par an (voir ci-dessous une des informations précédentes.

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